Avec le module métier @ctes intégré à E-parapheurs.com, une fois vos documents signés, la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité est automatique .
Et dans les minutes qui suivent, vous recevez l’accusé de réception électronique de la Préfecture.
Les actes transmissibles au contrôle de légalité sont listés à l’article L. 2131-2 du CGCT
Les décisions administratives prises par le maire ou tout représentant légal dans l’exercice de son pouvoir.
Arrêtés, délibérations municipales ou d’assemblées communautaires…
Les décisions individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir.
Arrêtés de nomination, de licenciements, d’octroi de subventions…
Dématérialisation de l’ensemble de la chaîne budgétaire locale : de l’élaboration des budgets à leur contrôle.
Budget primitif, décisions modificatives et budget supplémentaire…
Transmission des pièces constitutives des marchés publics et contrats de concessions.
AAPC, RC, PV de la CAO, Acte d’engagement, CCAP, CCTP, mémoire technique, BPU, analyse des offres…
Dès l’envoi de vos actes au contrôle de légalité, vous pouvez suivre leur statut depuis votre tableau de bord.
Vous recevez votre bordereau d’acquittement dans les 15 minutes, conférant ainsi un caractère exécutoire à l’acte.
Dès que la préfecture confirme la bonne réception de vos fichiers, généralement dans les 15 minutes qui suivent votre envoi, vous récupérez vos documents tamponnés avec l’apposition du tampon de la préfecture. Ce tampon intègre l’horodatage indiquant la date de réception de l’acte par les services de la préfecture ainsi que le numéro d’identifiant qui lui a été attribué.
E-parapheurs est homologuée par le ministère de l’intérieur depuis mai 2009 dans le cadre de la transmission des actes au contrôle de légalité.
En tant que tiers de confiance, nous assurons l’intégrité, la confidentialité et l’authenticité des données échangées. et garantissons l’identification de l’émetteur et de l’entité déclarée, et sécurisons le flux de données échangées
Notre équipe vous accompagne lors de la mise en place de la solution :
prise en main, import des agents de votre collectivités, création de vos circuits de décision utilisables et modifiables à tout moment.
Création d’un parapheur acte à partir d’un formulaire dédié et conforme aux attendus réglementaires @acte (classification, nature, numéro et date de décision de l’acte… ).
La signature des actes doit se faire impérativement avec un certificat eIDAS / RGS**, seule signature reconnue par la préfecture.
La télétransmission vers le contrôle de légalité est automatique dès la signature des fichiers, toutefois si vous le souhaitez, il est possible de paramétrer un envoi manuel.
Depuis votre tableau de bord, vous suivez le statut de transmission, et l’acceptation de la préfecture et récupérer l’acquittement ainsi que les documents tamponnés.
1
2
Afin de formaliser la transmission électronique des actes, il est nécessaire de signer une convention avec le préfet de votre département.
Nous vous recommandons d’utiliser le modèle fourni par votre préfecture, lequel précise les clauses applicables dans votre département. Un modèle de convention type est également disponible sur le portail de la DGCL pour vous guider dans cette démarche.
3
L’assemblée délibérante doit se réunir pour délibérer et autoriser la signature de la convention avec la Préfecture. Cette étape est cruciale pour officialiser l’adoption du dispositif de télétransmission des actes, garantissant ainsi la conformité et la légalité des procédures administratives.
4
Pour sécuriser la transmission des actes, il est indispensable d’acquérir un certificat de signature RGS** / eIDAS.
Notre équipe vous accompagne tout au long de cette démarche, depuis la commande jusqu’à l’installation du certificat électronique sur le poste de la personne habilitée à télétransmettre les actes.
L’acronyme @CTES qui signifie « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé » désigne à la fois le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, et l’application permettant aux personnels des préfectures de consulter les actes reçus et de suivre le processus de contrôle de légalité des actes.
Initié en mars 2004, ce projet s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’État et au développement de l’e-administration.
Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales en France est une procédure essentielle visant à garantir que les décisions prises par les autorités locales respectent les lois et règlements en vigueur. Ce contrôle est exercé par le représentant de l’État (Préfet ou Sous-Préfet) et est encadré par plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Voici une présentation détaillée des principaux articles qui régissent ce contrôle.
Cet article stipule que les actes pris par les autorités locales (communes, départements, régions) doivent être transmis au représentant de l’État (Préfet ou Sous-Préfet) pour contrôle de légalité.
Les actes concernés incluent les délibérations des conseils municipaux, départementaux et régionaux, les arrêtés des maires et des présidents de ces conseils, ainsi que les décisions prises par les autorités locales en matière budgétaire, de gestion du domaine public, et de police administrative.
Cet article précise les types d’actes soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité.
Les actes soumis à cette obligation incluent notamment les délibérations, les arrêtés réglementaires et individuels, les décisions de préemption, les conventions de délégation de service public, les marchés publics, et les actes relatifs à l’urbanisme.
Cet article énumère les exceptions à l’obligation de transmission.
Les actes pris au nom de l’État, ceux relevant du droit privé, ainsi que certains actes spécifiques comme les redevances de stationnement, les classements de voirie, et les décisions individuelles relatives à l’urbanisme ne sont pas soumis à cette obligation.
Il est également précisé que ces actes non soumis à la télétransmission doivent néanmoins être tenus à la disposition du représentant de l’Etat.
Les conventions de délégation de service public et les marchés publics doivent être transmis au représentant de l’État dans les quinze jours suivant leur signature, afin de vérifier la conformité de ces actes aux lois et règlements en vigueur.
L’article L.3131-2 définit l’obligation pour les conseils départementaux de transmettre leurs actes au contrôle de légalité.
Les actes concernés incluent les délibérations du conseil départemental, les arrêtés du président du conseil départemental, et les décisions prises en matière budgétaire, de gestion du domaine public départemental, et de police administrative.
Dans les articles L.3132-1 à L.3132-4 sont détaillés les procédures de contrôle de légalité pour les actes des conseils départementaux : les modalités de transmission, les délais de contrôle, et les recours possibles en cas d’illégalité.
Le représentant de l’État peut saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation d’un acte illégal.
L’article L.4141-2 définit l’obligation pour les conseils régionaux de transmettre leurs actes au contrôle de légalité.
Les actes concernés incluent les délibérations du conseil régional, les arrêtés du président du conseil régional, ainsi que les décisions prises en matière budgétaire, de gestion du domaine public régional, et de police administrative.
Dans les articles L.4142-1 à L.4142-4 sont détaillés les procédures de contrôle de légalité pour les actes des conseils régionaux : les modalités de transmission, les délais de contrôle, et les recours possibles en cas d’illégalité.
Le tribunal administratif peut être saisi pour demander l’annulation d’un acte illégal par le représentant de l’état.
Vous trouverez ci-après d’autres textes et liens utiles concernant la mise en place et la réglementation de la télétransmission de vos actes.
ACTES : Sigle, signifiant « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », qui désigne à la fois le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, et l’application permettant aux personnels des préfectures de consulter les actes reçus et suivre le processus de contrôle de légalité de ces actes.
Pour mieux comprendre les acronymes et la terminologie employée, vous pouvez :
Consulter le site de la Direction Générale des Collectivités Locales
Ce décret porte sur la transmission électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifie la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Entrée en vigueur le 1er janvier 2010, l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 simplifie le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en se concentrant sur les actes les plus importants. Elle réduit notamment la liste des actes devant être obligatoirement transmis.
Elle impacte notamment la fonction publique territoriale, en excluant certaines délibérations et arrêtés individuels (promotion, retraite d’office, révocation) de la transmission obligatoire.
Dans la continuité de la loi du 12 mai 2009 et de la réforme de 2004, cette ordonnance modernise le contrôle de légalité, le rendant plus pertinent et efficace, tout en respectant l’autonomie des collectivités.
Le préfet peut contester un acte illégal devant le juge administratif, sans pouvoir l’annuler directement, et ce contrôle est complété par un contrôle budgétaire.
Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 réformant les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements vise à simplifier et harmoniser ces règles, tout en promouvant l’utilisation des procédures électroniques.
Les principales modifications :
– Simplification du contenu et des méthodes de publicité des actes locaux.
– Clarification des règles d’entrée en vigueur.
– Modernisation des règles de conservation des actes.
Les échanges électroniques permettent de réduire les délais et la réception de l'accusé de réception est quasi-immédiate
La dématérialisation des actes permet d'économiser sur les coûts de reprographie, de papier, et de conservation des données.
La dématérialisation permet d'optimiser le suivi des documents échangés, ainsi que la traçabilité.
